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L’actualité des organismes de formation est chargée : le cadre réglementaire se renforce, l’avenir du compte CPF serait menacé, selon nous il n’y a pas lieu de s’affoler ni du côté des organismes de formations ni des bénéficiaires des formations financées par le CPF. Les nouvelles procédures d’enregistrement sur la plateforme EDOF, l’espace professionnel des organismes de formation, évoluent.
La procédure d’enregistrement sur la plateforme mise en œuvre, depuis octobre 2022, par la Caisse des dépôts et consignation, est certes plus stricte. Cependant, elle offre de nouvelles garanties de crédibilité et des éléments de réassurance pour les apprenants.
Locoform décrypte l’actualité des organismes de formation. Vous restez à jour et pertinents dans vos offres de formation et la gestion de vos structures.
De nouvelles règles d’enregistrement sur la plateforme EDOF
Quels critères pour accéder à EDOF ?
Seuls les organismes de formation demandant un enregistrement de leurs formations avant le 6 octobre 2022 sont concernés. Si vos formations sont déjà référencées CPF, rien ne bouge.
Les critères pour accéder à la plateforme EDOF sont :
- Détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics ; Caisse des Dépôts
- Ne pas faire l’objet de condamnation pénale ;
- Avoir la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation ;
- Respecter les dispositions réglementaires relatives à la transmission du bilan pédagogique et financier (BPF) ;
- Être certifié QUALIOPI ;
- Détenir l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle ;
- Respecter les règles d’éligibilité des actions de formation ;
- Respecter les obligations légales, fiscales et sociales.
Si la demande de l’organisme est recevable, il doit respecter un certain nombre de formalités.
De nouvelles modalités d’enregistrement
Ces nouvelles modalités font suite à la recrudescence des fraudes autour du CPF et de la multiplication d’organismes peu scrupuleux et rigoureux. Des déréférencements ont eu lieu et des condamnations pour fraude ont été prononcées. Les pouvoirs publics semblent vouloir aller plus loin par une réglementation plus stricte.
L’organisme doit désormais fournir des pièces réglementaires :
- sur l’entreprise et son équipe ;
- sur les actions de formation.
L’organisme de formation s’engage à :
- participer à un webinaire d’information obligatoire ;
- et à prendre connaissance des guides d’utilisation.
En fin de procédure, la Caisse des dépôts envoie une notification d’acceptation ou de rejet.
Ces nouvelles procédures ont pour objectif de valoriser les bonnes pratiques et le sérieux des formations référencées sur la plateforme et donc bénéficiant d’un financement CPF.
Sauront-elles garantir la qualité de la formation, la crédibilité des formations est en jeu. Surtout, ces nouvelles procédures relancent les questionnements sur l’utilisation du CPF et l’articulation entre les organismes de formation, les entreprises et les salariés.
L’avenir des formations CPF ?
Rappel de l’obligation des entreprises à la formation continue
Tout employeur est tenu de garantir un accès à la formation des salariés dans le cadre de certains principes comme permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Les droits du salarié
Nous rappelons que l’utilisation du CPF, du compte personnel de formation, est mobilisable uniquement à la demande du salarié. Aucun employeur ne peut contraindre son salarié à utiliser son CPF pour financer une formation.
Par exemple : une entreprise veut faire monter son service commercial en prospection et un salarié veut obtenir une certification en anglais. L’employeur ne peut imposer un choix au salarié.
Le rôle des organismes de formation
Dans ce cas, les organismes de formation par leur mission de conseil en ingénierie en recherche de financement peuvent proposer des solutions pour qu’entreprises et titulaires du CPF y trouvent leur compte.
Chez Locoform nous avons fait le choix d’accompagner les entreprises pour les orienter sur le montage financier pour que les entreprises respectent leurs obligations de formation continue et permettent à leurs salariés, collaborateurs une montée en compétences.
Le CPF évolue en 2023
La loi de finances pour 2023 prévoit pour le salarié une participation au coût de formation. En effet, le salarié devra régler le reste à charge lors d’une formation, d’une VAE ou d’un bilan de compétences réalisées en utilisant son compte personnel de formation. Ce reste à charge du coût d’une formation ne sera pas dû si l’employeur en finance une partie.
Quels effets, quel cadre pour cette évolution du CPF ? Quels droits pour les salariés ?
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